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Article 226-15 du code pénal : le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Par ailleurs, le ou les destinataires expressément désignés se doivent de respecter les usages autorisés et exprimés par l’expéditeur. En ayant émis ce mail celui-ci n’a pas renoncé à ces droits.